Télétravail en entreprise : comprendre la loi
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Salariée qui travaille sur son ordinateur depuis la maison
Le télétravail s'est imposé comme une solution incontournable face à la crise sanitaire, mais comment le mettre en place en respectant la loi ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le télétravail en entreprise dans notre article complet.
Le télétravail est un mode d’exécution du contrat de travail qui connaît un grand succès auprès des employeurs et des salariés. Il offre de nombreux avantages, tels que la flexibilité, la qualité de vie et une meilleure gestion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Cependant, il est important de comprendre les obligations légales liées au télétravail pour éviter tout problème ou malentendu entre l’employeur et le salarié.
Découvrez ce guide complet sur les obligations légales liées à ce mode de travail en entreprise, que vous soyez employeur ou salarié dans le secteur privé.
Le télétravail : qu’est-ce que c’est ?
Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui permet à un salarié d’exécuter son contrat de travail à distance, en dehors des locaux de l’entreprise. Cette forme de travail s’adapte aux nouvelles technologies et aux besoins des employeurs et des salariés. Le télétravail offre une grande flexibilité pour le salarié, qui peut travailler depuis n’importe quel endroit et selon son propre rythme.
Pour l’employeur, le télétravail peut représenter une opportunité pour améliorer la productivité et la satisfaction des salariés. Le droit au télétravail est garanti par la loi depuis 2005 et peut être accordé sur demande du salarié ou de l’employeur. Cependant, cet accord doit être défini par écrit et doit respecter les obligations légales imposées aux employeurs en matière de télétravail.
Obligations légales pour les employeurs
Accord collectif et charte de télétravail
Le télétravail peut être organisé sous forme d’accord collectif entre l’employeur et les représentants du personnel ou par une charte de télétravail. Dans les deux cas, les conditions d’exercice du télétravail doivent être définies clairement pour éviter tout malentendu ou conflit.
Lorsque le télétravail est prévu par un accord collectif, les modalités d’exercice du télétravail sont négociées et validées par les représentants du personnel. L’accord collectif doit être signé par les parties et publié aux locaux de l’entreprise. En cas de modification de l’accord collectif, l’avis du comité social et d’entreprise est requis.
Si aucun accord collectif n’existe, l’employeur peut mettre en place une charte de télétravail. La charte définit les modalités d’exercice du télétravail et les droits et obligations des salariés en télétravail ainsi que de l’employeur. Il est important que la charte soit claire, lisible et accessible pour tous les salariés concernés. Il existe deux formes de télétravail : le télétravail occasionnel et le télétravail à temps complet.
Un entretien annuel doit également avoir lieu, au cours duquel sont abordées les conditions de travail du salarié, sa charge de travail en télétravail (article L.1222-10 3° du Code du travail).
Fourniture des outils et matériels nécessaires
Le salarié travaille à distance depuis son domicile ou un autre endroit choisi, hors des locaux de l’entreprise. L’accord collectif ou la charte de télétravail peuvent prévoir que l’employeur doit fournir les outils informatiques nécessaires à l’exécution du travail. Ceux-ci doivent être adaptés à la mission confiée et permettre une protection des données à caractère personnel.
L’employeur doit s’assurer que les outils informatiques utilisés en télétravail sont conformes aux réglementations en vigueur. Il est également nécessaire de prévoir des mesures de sauvegarde pour garantir la sécurité des informations confidentielles. De plus, des modalités d’utilisation des équipements peuvent être fixées pour que le télétravail se déroule de manière efficace et en respectant les règles de protection des données. L’usage des équipement doit être raisonnable.
En l’absence d’un accord commun, le télétravailleur peut utiliser son matériel personnel.
Prise en charge des frais : est-il obligatoire d’indemniser le télétravail ?
Le salarié en télétravail peut engager des frais liés à son activité professionnelle. Or, la prise en charge de ces frais (repas, connexion internet, déplacements, …) peut être spécifiée dans l’accord collectif ou dans le cadre d’une charte de télétravail. Le télétravailleur conserve ses droits habituels et collectifs, en matière de rémunération, d’avantages sociaux (dont les tickets restaurants !), de formation professionnelle, …
Pour couvrir ces dépenses, l’employeur peut verser une indemnité forfaitaire pour les frais liés au télétravail. Cette indemnité couvre les dépenses telles que les frais de matériel et de fournitures de bureau, les frais de télécommunications, etc.
L’accord collectif ou la charte peuvent prévoir les modalités de prise en charge des frais liés au télétravail (montant, justification des frais). En l’absence d’accord, c’est la convention collective applicable dans l’entreprise qui peut déterminer ces modalités.
Quels sont les droits des salariés en télétravail ?
Les droits et avantages des salariés en tant que télétravailleurs
Les salariés en télétravail possèdent les mêmes droits individuels que leur collègue en entreprise : accès à la formation, respect de la vie privée, la protection de la santé et de la sécurité au travail, une rémunération équitable ou encore l’accès aux activités sociales de l’entreprises, aux informations syndicales et aux avantages sociaux.
En outre, les salariés en télétravail ont également des droits collectifs, tels que le droit à une formation professionnelle, à des congés payés et à une représentation syndicale.
Le télétravail offre également des avantages pour les salariés, tels que la flexibilité des horaires, la réduction du temps de transport et une meilleure qualité de vie. Les salariés peuvent également améliorer leur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ce qui peut conduire à une augmentation de la productivité et de la satisfaction au travail.
Quand s’arrête le télétravail ?
Le télétravail peut s’arrêter si les compétences professionnelles ne sont plus suffisantes pour exécuter les tâches assignées à distance. De plus, si l’accès aux outils et aux systèmes nécessaires à distance devient impossible, le télétravail peut également prendre fin.
Le télétravail peut être mis fin d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, avec ou sans conditions particulières selon les termes de l’accord collectif ou de la charte. Le télétravailleur a également le droit de priorité pour un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences. L’employeur doit informer le salarié de tout poste disponible de ce type.
Mon employeur refuse le télétravail, que faire ?
Dans le secteur privé, d’après l’Article L1222-9, l’employeur doit motiver son refus d’accorder le télétravail à un salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier. Cependant, cette obligation de motivation n’est applicable que dans le cadre d’une charte ou d’une accord collectif, s’ils existent. En l’absence de ces textes, l’employeur n’est pas obligé de justifier son refus.
Pour qui est obligatoire le télétravail ?
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (grève des transports, épisode de pollution, menace d’épidémie ou inondation par exemple), l’employeur peut imposer le télétravail à ses salariés sans leur accord préalable. Cette disposition est mise en place afin d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise tout en garantissant la protection des travailleurs.
Toutefois, même en cas de situation exceptionnelle, l’employeur reste tenu de respecter les règles en vigueur en matière de droit du travail, y compris celles relatives aux conditions de travail et à la sécurité des travailleurs.
- Le télétravail : qu’est-ce que c’est ?
- Obligations légales pour les employeurs
- Accord collectif et charte de télétravail
- Fourniture des outils et matériels nécessaires
- Prise en charge des frais : est-il obligatoire d’indemniser le télétravail ?
- Quels sont les droits des salariés en télétravail ?
- Les droits et avantages des salariés en tant que télétravailleurs
- Quand s’arrête le télétravail ?
- Mon employeur refuse le télétravail, que faire ?
- Pour qui est obligatoire le télétravail ?